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Conditions générales de vente (CGV)
Désignation
L'association Tichri désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 938 route de Marseille. 83860 Nans les Pins
L'association Tichri met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L'association Tichri
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société L'association Tichri pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
L'association Tichri fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L'association Tichri un exemplaire signé.
Une feuille d'émargement est adressée au Client en fin de formation ainsi qu'une attestation de stage.
Devis et attestation
Pour chaque formation, L'association Tichri s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L'association Tichri, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (association non assujettie à la TVA)
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de L'association Tichri .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où L'association Tichri ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse tichri13@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, L'association Tichri ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de L'association Tichri pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés sauf sur demande spécifique.
La plateforme E-learning est disponible gratuitement durant 3 mois, après la formation. Elle contient les supports de cours, les exercices, les diagnostiques, les questionnaires de satisfaction etc..
Tous les supports disponible sur la plateforme sont la propriété de l'association Tichri.
Plateforme E-learning
L'association Tichri accorde au Client l’accès à une plateforme e-learning non exclusif, incessible et non transférable de ses cours, supports de cours et guide. L’ensemble des supports, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après validation de la formation. Un mot de passe est communiqué au Client .Le mot de passe est confidentiel, personnel, incessible et intransmissible.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation du mot de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L'association Tichri ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L'association Tichri de toute utilisation frauduleuse du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des supports pour utiliser les supports de cours.
L’acquisition des supports Tichri e-learning comprend les services suivants :
- Mise en ligne du des guides de formation.
- Exercices et Quizz.
- Tutoriel
- Assistance technique des utilisateurs par e-mail.
- Hébergement des données de formation par L'association Tichri
- Maintenance corrective et évolutive.
Communication
Le Client autorise expressément L'association Tichri et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à L'association Tichri sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L'association Tichri s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre L'association Tichri et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulon.